Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique)
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié : Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».