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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services)


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 avril 2015, avec prise d'effet le 1er mai 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Financial Assurance Company Limited dont le siège social est situé également Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.