Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2015 à l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion à l'article 1er des bûcherons- tacherons, et sous réserve aux articles 1 et 2 de la référence aux « six mois d'ancienneté continue au titre d'un même contrat de travail ».