Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2015 :
Il est mis fin à la mission de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. Bernard LEGRAS, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est nommée pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
Mme Laure BECCUAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Marc-Antoine BELAUD-ROTUREAU, professeur de cytogénétique et biologie cellulaire au centre hospitalier universitaire de Rennes.