Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2015 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2015 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2015, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre de M. Alain Vincelet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er août 2015.