Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Nelly POREE et Me Thibaud DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).