Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 janvier 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Michel PURAVET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2015.
A compter du 25 août 2015, M. Michel PURAVET est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 24 août 2018 inclus.