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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant la société PICOTY SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant la société PICOTY SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, en complément de l'arrêté du 8 avril 2014 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.


La société PICOTY SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.