Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 décembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CORMIER (Michel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 décembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CORMIER (Michel))
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2014, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près les chambres territoriales des comptes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er février 2015.