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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.