Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.