Article 10 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 décembre 2014 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.