Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.