Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2015 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2014.