Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 octobre 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 22 octobre 2014 :
La démission de M. POUZOLS (Philippe, Alain), notaire à la résidence de Feurs (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Feurs (Loire) dont était titulaire M. POUZOLS (Philippe, Alain) est supprimé.
M. POUZOLS (Philippe, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés ».
La société civile professionnelle Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.