Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 octobre 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. SCHINTGEN (Clément, Marie, Edouard) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés aux résidences de Lyon (Rhône) et de Bourg-en-Bresse (Ain).