Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien)
Par décret en date du 24 octobre 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Distre n° 049 057 0004 (Maine-et-Loire, numéro SID 490123001R) au centre radioélectrique de Fontevraud-l'Abbaye n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire, numéro SID 490140002O). La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques. La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, bât. M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.