Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.