ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'ANR RELATIVE À L'OPÉRATION CAMPUS
Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »
et
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée « l'ANR ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Opération Campus » publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 modifiée par un avenant n° 1 publié au Journal officiel du 4 août 2011 (ci-après dénommée la « convention » ou la « convention participations financières de l'Etat »), en application des dispositions de l'article 10 de la convention.
L'Etat modifie la convention sur quatre points pour mettre en œuvre les dispositions arrêtées au premier trimestre de l'année 2013 pour faciliter et accélérer les opérations Campus :
1. Afin de permettre une utilisation immédiate et optimale de la dotation répartie entre plusieurs bénéficiaires parisiens, la décision a été prise de confier celle-ci en totalité à la chancellerie des universités de Paris qui doit en assurer la gestion mutualisée pour le compte des six bénéficiaires initialement désignés de la dotation relative à l'opération campus attribuée au site Paris : les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), hautes études Sorbonne arts et métiers (HESAM), Paris Sciences et lettres, Sorbonne universités et université Paris-Cité, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris et la cité internationale universitaire de Paris (CIUP) (ensemble ci-après dénommé les « Bénéficiaires initiaux ») :
a) La dotation allouée aux projets parisiens intramuros est constituée, d'une part, de 250 M€ provenant du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » et, d'autre part, de 450 M€ découlant de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir ;
b) L'avenant substitue la chancellerie des universités de Paris aux Bénéficiaires initiaux. Il leur maintient toutefois le bénéfice potentiel des intérêts de la dotation Campus perçus par l'ANR.
2. L'avenant rend aussi éligibles l'université de Lorraine et le pôle de recherche et d'enseignement supérieur université de Lille-Nord de France, sites tous les deux labellisés Campus, au bénéfice potentiel des intérêts de la dotation Campus perçus par l'ANR.
3. L'avenant introduit la possibilité que le versement d'intérêts de la dotation Campus perçus par l'ANR aux bénéficiaires finaux puisse intervenir après qu'ils ont reçu leur dotation propre en transfert, pour l'exécution de la programmation des intérêts perçus par l'ANR au titre de l'année au cours de laquelle intervient le transfert ou des années antérieures.
4. L'avenant tient compte de l'élargissement des modalités de mise en œuvre de l'opération campus à l'ensemble des procédures de la commande publique pour organiser les transferts de dotations. Sur plusieurs sites, le rapport de la mission d'évaluation présidée par M. Roland Peylet a en effet considéré que les caractéristiques de certaines opérations considérées comme prioritaires parmi celles présentées ne justifiaient pas le recours au contrat de partenariat. Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement a repris cette analyse à son compte et décide d'engager la réalisation de certaines de ces opérations dans le cadre des règles de droit commun de la commande publique. Les programmes correspondant devront inclure la prise en compte de la maintenance et du gros-entretien-renouvellement sur le long terme ainsi qu'un dispositif de suivi et de pilotage financier et un provisionnement approprié des aléas.
Seul l'article 4 est modifié.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modifications de l'article 4 de la convention
1.1. Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les établissements publics ne reçoivent les dotations qu'après signature des conventions susmentionnées sur validation conjointe de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget. La date de transfert de la dotation est déterminée en référence à la date prévisionnelle de signature de contrats ou marchés en rapport avec la réalisation d'une opération immobilière significative au regard de leur programme et emportant un engagement financier de long terme. »
1.2. Le tableau figurant à l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
|
PROJET |
DOTATION EN CAPITAL |
|---|---|
|
Aix-Marseille |
500 M€ |
|
Bordeaux |
475 M€ |
|
Campus Condorcet |
450 M€ |
|
Grenoble |
400 M€ |
|
Lyon |
575 M€ |
|
Montpellier |
325 M€ |
|
Paris Chancellerie des universités de Paris |
250 M€ |
|
Strasbourg |
375 M€ |
|
Toulouse |
350 M€ |
|
Total |
3 700 M€ |
1.3. L'antépénultième alinéa de l'article 4 est remplacé par :
« Seuls les produits financiers générés par le placement de la dotation peuvent être consommés. Tout ou partie des intérêts perçus par l'ANR sur les fonds dédiés à l'opération Campus peut faire l'objet, sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de versements :
- aux bénéficiaires finaux, y compris postérieurement au versement de la dotation, pour l'exécution de la programmation des intérêts perçus par l'ANR au titre de l'année au cours de laquelle intervient le transfert ou des années antérieures ;
- aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), hautes études Sorbonne arts et métiers (HESAM), Paris sciences et lettres (PSL), Sorbonne universités et université Paris-Cité, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris et à la cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ;
- à l'université de Lorraine ;
- au pôle de recherche et d'enseignement supérieur université de Lille-Nord de France ;
- à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- ou à l'agence foncière et technique de la région parisienne. »
(Le reste sans changement.)
Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2014, en quatre exemplaires.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat,
A. Milsan
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Pour l'Agence nationale de la recherche :
La directrice générale,
P. Briand