Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement))
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.