Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane PIALLAT au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du jour de publication du présent arrêté, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.