Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.