Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à M. Loïc TURPIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.