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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à des fusions avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à des fusions avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance)


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Cria Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance, dont le siège social est à Lyon (69432 Cedex 03), 20, boulevard Eugène-Déruelle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.