Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.