Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, les dispositions de l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-15 du code du travail.