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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature (cabinet))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2014 portant délégation de signature (cabinet))


Délégation permanente est donnée à Mme Célia VEROT, directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.