Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2014, la société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), dont le siège social est situé Avenida Teniente General Gutiérrez Mellado 9, 30008 Murcia, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.