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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 décembre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.