Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.