Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 14 avril 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».