Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, l'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, est modifiée comme suit :
1° Le 3 de l'annexe est ainsi modifié :
a) Le point 9 est ainsi modifié :
« 9. Le syndicat interhospitalier hospitalière de Nord - Pas-de-Calais, établissement public administratif, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos. » ;
b) Il est ajouté un point 10 ainsi rédigé :
« 10. Le syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, 87170 Isle. » ;
2° Au 9 de l'annexe, les 9.2 et 9.3 sont ainsi modifiés :
« 9.2. L'assemblée générale
« L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative.
« Les organes délibérants des membres désignent chacun un représentant et un suppléant destiné à le remplacer en cas d'empêchement.
« 9.3. Le conseil d'administration
« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de membres (personnes physiques) désignés par l'assemblée générale dans les conditions visées à l'article 21.2 pour une durée de trois ans.
« Les fonctions d'administrateur sont renouvelables. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée du groupement dans les conditions de l'article 21.2.
« Le nombre d'administrateurs est fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
« En cas d'absence à plus de deux séances consécutives ou en cas de cessation de fonctions de l'un des administrateurs, l'assemblée générale pourvoit, dans sa plus prochaine séance, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice.
« Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration le directeur l'agent comptable du groupement ainsi que le représentant des personnels en fonctions dans le groupement. »