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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Règlement général provisoire)

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Article 11
Premières déclarations des membres


Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.