En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le président du Sénat a désigné :
M. Pellegrini (François) ;
Le président de l'Assemblée nationale a désigné :
M. Colin (Nicolas) ;
L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
Mme Falque-Pierrotin (Isabelle) ;
Mme Mitjavile (Marie-Hélène) ;
L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
Mme Mazars (Marie-France) ;
M. Linden (Alexandre) ;
L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
M. Carrez (Jean-François) ;
M. Vivet (Jean-Luc),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.