Articles
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014)
Les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.