Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales)
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.