Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l'interprofession », « de l'interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les deux derniers alinéas de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux règles de validité des accords résultant de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Le terme : « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).