Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont fixés les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial dans les conditions suivantes :
― S7136d « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038*02 ;
― S7134 « allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14990*01 ;
― S7135 « allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*01.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial » est abrogé.