Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-0987 du 16 juillet 2013 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques relative aux conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic entre diverses sociétés)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-0987 du 16 juillet 2013 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques relative aux conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic entre diverses sociétés)
Par décision en date du 16 juillet 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2012-1545 susvisée portant sur conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic entre diverses sociétés est close.