Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.