Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Alexandre Lacresse, à compter du 1er octobre 2013.