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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juillet 2013 portant mise en disponibilité (magistrature))

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Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Agnès de Bosschère, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée d'un an.