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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel de Paris


Tribunal de grande instance d'Auxerre

198 100 euros

Tribunal d'instance d'Auxerre

5 550 euros

Tribunal de grande instance de Bobigny

2 204 000 euros

Tribunal d'instance d'Aubervilliers

4 700 euros

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

1 650 euros

Tribunal d'instance de Bobigny

6 375 euros

Tribunal d'instance du Raincy

2 575 euros

Tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois

1 750 euros

Tribunal d'instance de Pantin

540 euros

Tribunal d'instance de Saint-Denis

375 euros

Tribunal d'instance de Saint-Ouen

930 euros

Tribunal de grande instance de Créteil

1 878 000 euros

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

920 euros

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

1 160 euros

Tribunal d'instance d'Ivry

2 200 euros

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

1 840 euros

Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés

605 euros

Tribunal d'instance de Villejuif

4 500 euros

Tribunal de grande instance d'Evry

1 160 000 euros

Tribunal d'instance d'Etampes

1 760 euros

Tribunal d'instance d'Evry

2 525 euros

Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge

3 300 euros

Tribunal d'instance de Longjumeau

15 695 euros

Tribunal d'instance de Palaiseau

1 830 euros

Tribunal de grande instance de Fontainebleau

110 900 euros

Tribunal d'instance de Fontainebleau

2 800 euros

Tribunal de grande instance de Meaux

701 000 euros

Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

5 250 euros

Tribunal d'instance de Meaux

8 750 euros

Tribunal de grande instance de Melun

631 700 euros

Tribunal d'instance de Melun

8 110 euros

Tribunal d'instance de Paris 1er

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 2e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 3e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 4e

375 euros

Tribunal d'instance de Paris 5e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 6e

900 euros

Tribunal d'instance de Paris 7e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 8e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 9e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 10e

320 euros

Tribunal d'instance de Paris 11e

700 euros

Tribunal d'instance de Paris 12e

1 300 euros

Tribunal d'instance de Paris 13e

425 euros

Tribunal d'instance de Paris 14e

4 200 euros

Tribunal d'instance de Paris 15e

4 250 euros

Tribunal d'instance de Paris 16e

800 euros

Tribunal d'instance de Paris 17e

650 euros

Tribunal d'instance de Paris 18e

335 euros

Tribunal d'instance de Paris 19e

4 250 euros

Tribunal d'instance de Paris 20e

320 euros

Tribunal de grande instance de Sens

141 000 euros

Tribunal d'instance de Sens

6 000 euros