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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-4804 AN du 22 mars 2013)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-4804 AN du 22 mars 2013)


La présente décision sera notifiée à Mme ALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mars 2013.