Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013)
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.