Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Laussucq (Patrice).