Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2013. A compter du 22 janvier 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.