{ "article": { "JORFARTI000026979924": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000026979924", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/26/97/99/JORFARTI000026979924.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026979894", "@nor": "CSCX1302465S", "@num": "2012-290/291 QPC", "@nature": "DECISION", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026979894", "@c_titre_court": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013" } ], "@date_publi": "2013-01-26", "@date_signature": "2013-01-25" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026979924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
L'article 268 du code des douanes, dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000019995721": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. \nModification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. \nModification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. \nModification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. \nModification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.\nModification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.\nModification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.\nModification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.\nModification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.\nModification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.\nModification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.\nModification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.\nModification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.\nModification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.\nModification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.\nModification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.\nModification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.\nModification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.\nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.\nModification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.\nModification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.\nModification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.\nModification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.\nModification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. \nModification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. \nModification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. \nModification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. \nModification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. \nModification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.\nModification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.\nTransposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.\nAbrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016." }, "TP": { "CONTENU": "
\n

\t\t\t\t\t _____________
(1)\n\n Travaux préparatoires \n: loi n° 2008-1425.
\n
\n \t\t\t\t\tAssemblée nationale :\n
\t\t\t\t\t Projet de loi n° 1127 ;
\t\t\t\t\t Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1198 ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.
\t\t\t\t\t Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).
\n
\n \t\t\t\t\tSénat :\n
\t\t\t\t\t Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 99 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 100 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis, au nom de la commission des lois, n° 104 (2008-2009).
\t\t\t\t\t Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).
\n
\n \t\t\t\t\tAssemblée nationale :
\t\t\t\t\t Projet de loi n° 1311 ;
\t\t\t\t\t Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.
\t\t\t\t\t Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 220).
\n
\n \t\t\t\t\tSénat :
\t\t\t\t\t Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2008-2009).
\t\t\t\t\t Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 35).
\n

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000020038679", "@num": "13-1", "#text": "Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240999", "@nortexte": "SOCX0600050R", "@numtexte": "2006-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000019996320", "@num": "124", "#text": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 124, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995721", "@nortexte": "BCFX0821595L", "@numtexte": "2008-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020009556", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009556", "@nortexte": "ECET0831355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020009347", "#text": "Décret n°2008-1438 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009347", "@nortexte": "ECET0830151D", "@numtexte": "2008-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020031315", "#text": "Décret n°2008-1438 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009347", "@nortexte": "ECET0830151D", "@numtexte": "2008-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020009347", "#text": "Décret n°2008-1438 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009347", "@nortexte": "ECET0830151D", "@numtexte": "2008-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020019215", "#text": "Décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019215", "@nortexte": "BCFB0831001D", "@numtexte": "2008-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020019215", "#text": "Décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019215", "@nortexte": "BCFB0831001D", "@numtexte": "2008-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020015352", "@num": "97", "#text": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 97, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020014790", "@nortexte": "BCFX0826279L", "@numtexte": "2008-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020087471", "#text": "Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026124", "@nortexte": "IMIK0831315D", "@numtexte": "2009-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020046699", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046699", "@nortexte": "SJSP0900036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020141681", "#text": "Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138412", "@nortexte": "DEFH0831438D", "@numtexte": "2009-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020141700", "#text": "Décret n°2009-83\n du 21 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138428", "@nortexte": "DEFH0820804D", "@numtexte": "2009-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020138428", "#text": "Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138428", "@nortexte": "DEFH0820804D", "@numtexte": "2009-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020159654", "#text": "Décret n°2009-92\n du 27 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158354", "@nortexte": "IOCA0901614D", "@numtexte": "2009-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020158354", "#text": "Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158354", "@nortexte": "IOCA0901614D", "@numtexte": "2009-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020214801", "#text": "Arrêté du 3 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213744", "@nortexte": "PRMX0902459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020213744", "#text": "Arrêté du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213744", "@nortexte": "PRMX0902459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020214901", "#text": "Décret n°2009-126\n du 4 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020214037", "@nortexte": "BCFB0902440D", "@numtexte": "2009-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020214037", "#text": "Décret n°2009-126 du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020214037", "@nortexte": "BCFB0902440D", "@numtexte": "2009-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020239232", "@num": "2", "#text": "LOI n°2009-135\n du 9 février 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020236735", "@nortexte": "BCFX0822494L", "@numtexte": "2009-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000020236750", "@num": "2", "#text": "LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020236735", "@nortexte": "BCFX0822494L", "@numtexte": "2009-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020281747", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280137", "@nortexte": "DEFH0902487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020285863", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283879", "@nortexte": "ECET0901502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020283879", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283879", "@nortexte": "ECET0901502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020316806", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315166", "@nortexte": "SASP0904393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020317153", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315174", "@nortexte": "SASP0904389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020315166", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315166", "@nortexte": "SASP0904393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020315174", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315174", "@nortexte": "SASP0904389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020319410", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318421", "@nortexte": "SASP0904413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020319418", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318429", "@nortexte": "SASP0904387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020319427", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318439", "@nortexte": "SASP0904427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020319436", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318449", "@nortexte": "SASP0904394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020319445", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318485", "@nortexte": "SASP0904432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020320216", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318459", "@nortexte": "SASP0904400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020329994", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318467", "@nortexte": "SASP0904422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000020318476", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318475", "@nortexte": "SASP0904418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318421", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318421", "@nortexte": "SASP0904413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318429", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318429", "@nortexte": "SASP0904387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318439", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318439", "@nortexte": "SASP0904427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318449", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318449", "@nortexte": "SASP0904394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318459", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318459", "@nortexte": "SASP0904400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318467", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318467", "@nortexte": "SASP0904422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020318485", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318485", "@nortexte": "SASP0904432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020338505", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337585", "@nortexte": "SASP0904437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020338527", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337593", "@nortexte": "SASP0904456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020337585", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337585", "@nortexte": "SASP0904437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020337593", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337593", "@nortexte": "SASP0904456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349070", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348106", "@nortexte": "SASP0904444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349078", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348114", "@nortexte": "SASP0904450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349094", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348122", "@nortexte": "SASP0904458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349104", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348130", "@nortexte": "SASP0904454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349112", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348138", "@nortexte": "SASP0904439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020349649", "#text": "Arrêté du 19 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348098", "@nortexte": "SASP0904452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348098", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348098", "@nortexte": "SASP0904452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348106", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348106", "@nortexte": "SASP0904444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348114", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348114", "@nortexte": "SASP0904450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348122", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348122", "@nortexte": "SASP0904458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348130", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348130", "@nortexte": "SASP0904454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020348138", "#text": "Arrêté du 19 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348138", "@nortexte": "SASP0904439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020414752", "#text": "Arrêté du 4 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414064", "@nortexte": "DEVP0900412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020464997", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460092", "@nortexte": "BCFR0906253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020460735", "#text": "Décret n°2009-344\n du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459525", "@nortexte": "DEVU0903679D", "@numtexte": "2009-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020459552", "#text": "Décret n°2009-345 du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459552", "@nortexte": "DEVR0904037D", "@numtexte": "2009-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020464428", "#text": "Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459552", "@nortexte": "DEVR0904037D", "@numtexte": "2009-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020464428", "#text": "Décret n°2009-345 du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459552", "@nortexte": "DEVR0904037D", "@numtexte": "2009-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020460762", "#text": "Décret n°2009-346\n du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459561", "@nortexte": "DEVU0903670D", "@numtexte": "2009-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020459700", "#text": "Décret n°2009-347 du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459700", "@nortexte": "ECEL0905769D", "@numtexte": "2009-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020519944", "#text": "Décret n°2009-402\n du 14 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519619", "@nortexte": "ECEL0907957D", "@numtexte": "2009-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020528015", "#text": "Décret n°2009-417\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020527386", "@nortexte": "ECEL0906763D", "@numtexte": "2009-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020528055", "#text": "Décret n°2009-421\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020527602", "@nortexte": "SASP0904369D", "@numtexte": "2009-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020537884", "#text": "Décret n°2009-446 du 20 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537884", "@nortexte": "BCFB0908136D", "@numtexte": "2009-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020582702", "#text": "Décret n°2009-503\n du 4 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581536", "@nortexte": "ECEL0906467D", "@numtexte": "2009-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020609191", "#text": "Décret n°2009-535 du 13 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609191", "@nortexte": "MCCT0910694D", "@numtexte": "2009-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020619679", "#text": "Décret n°2009-535 du 13 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609191", "@nortexte": "MCCT0910694D", "@numtexte": "2009-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020626613", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616970", "@nortexte": "LOGA0910585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020616970", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616970", "@nortexte": "LOGA0910585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020671882", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671882", "@nortexte": "SASH0911568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020672785", "#text": "Décret n°2009-596\n du 26 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671745", "@nortexte": "ECED0905683D", "@numtexte": "2009-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020671745", "#text": "Décret n°2009-596 du 26 mai 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671745", "@nortexte": "ECED0905683D", "@numtexte": "2009-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020692933", "#text": "Décret n°2009-616\n du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692257", "@nortexte": "ECEL0907048D", "@numtexte": "2009-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020692257", "#text": "Décret n°2009-616 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692257", "@nortexte": "ECEL0907048D", "@numtexte": "2009-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020692257", "#text": "Décret n°2009-616 du 3 juin 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692257", "@nortexte": "ECEL0907048D", "@numtexte": "2009-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020714596", "#text": "Arrêté du 29 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694765", "@nortexte": "IMIK0909983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020694765", "#text": "Arrêté du 29 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694765", "@nortexte": "IMIK0909983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020716018", "#text": "Arrêté du 28 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715478", "@nortexte": "IOCO0912325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020715478", "#text": "Arrêté du 28 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715478", "@nortexte": "IOCO0912325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020715952", "#text": "Décret n°2009-637\n du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715372", "@nortexte": "IOCB0903340D", "@numtexte": "2009-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020715372", "#text": "Décret n°2009-637 du 8 juin 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715372", "@nortexte": "IOCB0903340D", "@numtexte": "2009-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020738585", "#text": "Décret n°2009-683\n du 12 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736571", "@nortexte": "ECEL0911293D", "@numtexte": "2009-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020741275", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020741368", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740773", "@nortexte": "DEVU0907637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020741322", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740732", "@nortexte": "DEVU0907625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030108199", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030108218", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740773", "@nortexte": "DEVU0907637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020742207", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020742313", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740773", "@nortexte": "DEVU0907637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000022006561", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740773", "@nortexte": "DEVU0907637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000022006572", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000049384009", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740686", "@nortexte": "DEVU0907623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020740732", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740732", "@nortexte": "DEVU0907625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020740773", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740773", "@nortexte": "DEVU0907637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020750922", "#text": "Décret n°2009-700\n du 15 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750220", "@nortexte": "MCCH0908376D", "@numtexte": "2009-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020750220", "#text": "Décret n°2009-700 du 15 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750220", "@nortexte": "MCCH0908376D", "@numtexte": "2009-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020812736", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812262", "@nortexte": "IMIK0914040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020812262", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812262", "@nortexte": "IMIK0914040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020812532", "#text": "Décret n°2009-810\n du 30 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812059", "@nortexte": "ECEL0912875D", "@numtexte": "2009-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020817710", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816507", "@nortexte": "MTSA0910761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020816507", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816507", "@nortexte": "MTSA0910761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020817718", "#text": "Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816524", "@nortexte": "EATX0907336D", "@numtexte": "2009-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020828915", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828343", "@nortexte": "BCFR0914809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020828343", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828343", "@nortexte": "BCFR0914809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020849303", "#text": "Décret n°2009-862 du 13 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020849303", "@nortexte": "BCFB0915131D", "@numtexte": "2009-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020858397", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857214", "@nortexte": "DEFH0915565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020857214", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857214", "@nortexte": "DEFH0915565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020901824", "#text": "Ordonnance n°2009-901\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900294", "@nortexte": "MCCK0909989R", "@numtexte": "2009-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900294", "#text": "Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900294", "@nortexte": "MCCK0909989R", "@numtexte": "2009-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020967594", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967052", "@nortexte": "IMIK0918316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020967052", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967052", "@nortexte": "IMIK0918316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020973168", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972409", "@nortexte": "IMIK0916799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020972409", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972409", "@nortexte": "IMIK0916799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020973226", "#text": "Arrêté du 7 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972196", "@nortexte": "MTSA0919036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020972196", "#text": "Arrêté du 7 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972196", "@nortexte": "MTSA0919036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020980781", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020979263", "@nortexte": "DEVU0918336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020979263", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020979263", "@nortexte": "DEVU0918336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020995829", "#text": "Décision du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995829", "@nortexte": "BCFP0919671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020996960", "#text": "Décret n°2009-1022\n du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995799", "@nortexte": "BCFR0916836D", "@numtexte": "2009-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020995799", "#text": "Décret n°2009-1022 du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995799", "@nortexte": "BCFR0916836D", "@numtexte": "2009-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021024615", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024249", "@nortexte": "ESRS0915557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021024630", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024264", "@nortexte": "ESRS0915558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021024249", "#text": "Arrêté du 18 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024249", "@nortexte": "ESRS0915557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021024264", "#text": "Arrêté du 18 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024264", "@nortexte": "ESRS0915558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021042429", "#text": "Décret n°2009-1117 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042429", "@nortexte": "BCFB0912176D", "@numtexte": "2009-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021088323", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087620", "@nortexte": "MTSA0922548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021087620", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087620", "@nortexte": "MTSA0922548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021113682", "#text": "Décret n°2009-1176 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113682", "@nortexte": "BCFB0921402D", "@numtexte": "2009-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021164844", "#text": "Décret n°2009-1248\n du 16 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163856", "@nortexte": "ECEL0915379D", "@numtexte": "2009-1248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021163856", "#text": "Décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163856", "@nortexte": "ECEL0915379D", "@numtexte": "2009-1248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021200906", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190170", "@nortexte": "DEVU0923312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021190170", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190170", "@nortexte": "DEVU0923312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021205603", "#text": "Décret n°2009-1296\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204468", "@nortexte": "DEVU0908436D", "@numtexte": "2009-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021204468", "#text": "Décret n°2009-1296 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204468", "@nortexte": "DEVU0908436D", "@numtexte": "2009-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021205611", "#text": "Décret n°2009-1297\n du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204476", "@nortexte": "DEVU0908439D", "@numtexte": "2009-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021204476", "#text": "Décret n°2009-1297 du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204476", "@nortexte": "DEVU0908439D", "@numtexte": "2009-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000021209296", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209295", "@nortexte": "DEVO0923316V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021243015", "#text": "Décret n°2009-1361\n du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241536", "@nortexte": "AGRS0921885D", "@numtexte": "2009-1361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021241536", "#text": "Décret n°2009-1361 du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241536", "@nortexte": "AGRS0921885D", "@numtexte": "2009-1361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021243022", "#text": "Décret n°2009-1362\n du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241542", "@nortexte": "AGRS0922171D", "@numtexte": "2009-1362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021241542", "#text": "Décret n°2009-1362 du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241542", "@nortexte": "AGRS0922171D", "@numtexte": "2009-1362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021245523", "#text": "Décret n°2009-1368 du 9 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245523", "@nortexte": "BCFB0925062D", "@numtexte": "2009-1368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021259404", "#text": "Décret n°2009-1378 du 10 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259404", "@nortexte": "BCFB0924614D", "@numtexte": "2009-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021261917", "#text": "Décret n°2009-1383 du 11 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261917", "@nortexte": "BCFB0924967D", "@numtexte": "2009-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021330176", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292121", "@nortexte": "MTSA0926620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021292121", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292121", "@nortexte": "MTSA0926620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021292143", "#text": "Décret n°2009-1418 du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292143", "@nortexte": "BCFB0925218D", "@numtexte": "2009-1418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021292153", "#text": "Décret n°2009-1419 du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292153", "@nortexte": "BCFB0923726D", "@numtexte": "2009-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021296863", "#text": "Décret n°2009-1432 du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296863", "@nortexte": "BCFB0924505D", "@numtexte": "2009-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021336519", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334952", "@nortexte": "AGRE0927155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021336556", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334967", "@nortexte": "AGRE0927173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021336573", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334981", "@nortexte": "AGRE0927163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021334952", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334952", "@nortexte": "AGRE0927155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021334967", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334967", "@nortexte": "AGRE0927173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021334981", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334981", "@nortexte": "AGRE0927163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021355417", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344622", "@nortexte": "DEVU0926808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021344622", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344622", "@nortexte": "DEVU0926808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021358817", "#text": "Décret n°2009-1464\n du 30 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021358009", "@nortexte": "ECEL0920044D", "@numtexte": "2009-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021358009", "#text": "Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021358009", "@nortexte": "ECEL0920044D", "@numtexte": "2009-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021361030", "#text": "Décret n°2009-1465\n du 30 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021358095", "@nortexte": "MCCK0918765D", "@numtexte": "2009-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021393393", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373744", "@nortexte": "MCCK0926316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021410696", "#text": "Décret du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410696", "@nortexte": "BCFR0919711D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021410686", "#text": "Décret n°2009-1512 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410686", "@nortexte": "BCFB0928910D", "@numtexte": "2009-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021410686", "#text": "Décret n°2009-1512 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410686", "@nortexte": "BCFB0928910D", "@numtexte": "2009-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021448053", "#text": "Décret n°2009-1529\n du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446713", "@nortexte": "ECEL0923456D", "@numtexte": "2009-1529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021482071", "#text": "Décret n°2009-1562 du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482071", "@nortexte": "BCFR0919712D", "@numtexte": "2009-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021488152", "#text": "Décret n°2009-1569\n du 15 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487486", "@nortexte": "IOCB0917869D", "@numtexte": "2009-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021487486", "#text": "Décret n°2009-1569 du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487486", "@nortexte": "IOCB0917869D", "@numtexte": "2009-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021499756", "#text": "Décret n°2009-1588\n du 18 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495828", "@nortexte": "DEVT0920367D", "@numtexte": "2009-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021673453", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530302", "@nortexte": "IOCB0903486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021530302", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530302", "@nortexte": "IOCB0903486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021627934", "#text": "Décret n°2009-1712\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570425", "@nortexte": "IOCF0910316D", "@numtexte": "2009-1712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021570425", "#text": "Décret n°2009-1712 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570425", "@nortexte": "IOCF0910316D", "@numtexte": "2009-1712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021647062", "#text": "Décret n°2009-1743\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572368", "@nortexte": "BCFS0920873D", "@numtexte": "2009-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021572368", "#text": "Décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572368", "@nortexte": "BCFS0920873D", "@numtexte": "2009-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021572447", "#text": "Décret n°2009-1746 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572447", "@nortexte": "BCFB0931150D", "@numtexte": "2009-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021572447", "#text": "Décret n°2009-1746 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572447", "@nortexte": "BCFB0931150D", "@numtexte": "2009-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021575625", "@num": "40", "#text": "LOI n°2009-1673\n du 30 décembre 2009 - art. 40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021575771", "@num": "75", "#text": "LOI n°2009-1673\n du 30 décembre 2009 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021558325", "@num": "40", "#text": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021558494", "@num": "75", "#text": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 75, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021557902", "@nortexte": "BCFX0921637L", "@numtexte": "2009-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021579871", "@num": "18", "#text": "LOI n°2009-1674\n du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021559203", "@num": "18", "#text": "LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559075", "@nortexte": "BCFX0924140L", "@numtexte": "2009-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021645476", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021660089", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021824050", "#text": "Décret n°2010-144 du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021824050", "@nortexte": "BCFR0929884D", "@numtexte": "2010-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021906429", "#text": "Décret n°2010-222 du 3 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906429", "@nortexte": "ECEL1001739D", "@numtexte": "2010-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021921304", "#text": "Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906429", "@nortexte": "ECEL1001739D", "@numtexte": "2010-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022126019", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125177", "@nortexte": "IMIK1008603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022125177", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125177", "@nortexte": "IMIK1008603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022212779", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210277", "@nortexte": "DEFH1010170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022210277", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210277", "@nortexte": "DEFH1010170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022322360", "#text": "Arrêté du 21 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320763", "@nortexte": "DEFH1014181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022320763", "#text": "Arrêté du 21 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320763", "@nortexte": "DEFH1014181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022388738", "#text": "Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388738", "@nortexte": "32010L0031", "@numtexte": "2010-31", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "KALIARTI000022425048", "#text": "Financement de la formation professionnelle tou... - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022425044", "@nortexte": "ASET1050463M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "KALIARTI000022424860", "#text": "Financement de la formation professionnelle tou... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022424857", "@nortexte": "ASET1050433M", "@numtexte": "19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022941903", "#text": "Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941903", "@nortexte": "DEFD0916950D", "@numtexte": "2010-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022957913", "#text": "Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941903", "@nortexte": "DEFD0916950D", "@numtexte": "2010-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022960310", "#text": "Décret n°2010-1271\n du 25 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959537", "@nortexte": "ECET1013989D", "@numtexte": "2010-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022959537", "#text": "Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022959537", "@nortexte": "ECET1013989D", "@numtexte": "2010-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023220178", "#text": "Décret n°2010-1527\n du 8 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217595", "@nortexte": "BCRE1014978D", "@numtexte": "2010-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023217595", "#text": "Décret n°2010-1527 du 8 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217595", "@nortexte": "BCRE1014978D", "@numtexte": "2010-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023220185", "#text": "Décret n°2010-1528\n du 8 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217602", "@nortexte": "BCRE1022557D", "@numtexte": "2010-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023217602", "#text": "Décret n°2010-1528 du 8 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217602", "@nortexte": "BCRE1022557D", "@numtexte": "2010-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023278558", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278558", "@nortexte": "BCRB1030065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023507207", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492269", "@nortexte": "DEFH1033778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023492269", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492269", "@nortexte": "DEFH1033778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023658008", "#text": "Décret n°2011-233 du 2 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658008", "@nortexte": "DEVT1011005D", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023660353", "#text": "Décret n°2011-233 du 2 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658008", "@nortexte": "DEVT1011005D", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023660353", "#text": "Décret n°2011-233 du 2 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658008", "@nortexte": "DEVT1011005D", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023658015", "#text": "Décret n°2011-234 du 2 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658015", "@nortexte": "DEVT1011008D", "@numtexte": "2011-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023660345", "#text": "Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658015", "@nortexte": "DEVT1011008D", "@numtexte": "2011-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023660345", "#text": "Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658015", "@nortexte": "DEVT1011008D", "@numtexte": "2011-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023720643", "#text": "Décret n°2011-277 du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720643", "@nortexte": "BCRE1020329D", "@numtexte": "2011-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023883304", "#text": "Décret n°2011-418 du 19 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883304", "@nortexte": "DEVT1100787D", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023884179", "#text": "Décret n°2011-418 du 19 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883304", "@nortexte": "DEVT1100787D", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024082203", "#text": "Décret n°2011-603\n du 27 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080489", "@nortexte": "AGRG1023184D", "@numtexte": "2011-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024080489", "#text": "Décret n°2011-603 du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080489", "@nortexte": "AGRG1023184D", "@numtexte": "2011-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024222998", "#text": "Arrêté du 15 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024214890", "@nortexte": "IOCJ1109913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024214890", "#text": "Arrêté du 15 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024214890", "@nortexte": "IOCJ1109913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024372582", "#text": "Décret n°2011-845\n du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024363672", "#text": "Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024400705", "#text": "Décret n°2011-878 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400705", "@nortexte": "BCRE1108426D", "@numtexte": "2011-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400712", "#text": "Décret n°2011-879 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400712", "@nortexte": "BCRE1113022D", "@numtexte": "2011-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400719", "#text": "Décret n°2011-880 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400719", "@nortexte": "BCRE1113799D", "@numtexte": "2011-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024476843", "#text": "Décret n°2011-976 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476843", "@nortexte": "BCRE1015497D", "@numtexte": "2011-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024647093", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645207", "@nortexte": "DEFH1126388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024645207", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645207", "@nortexte": "DEFH1126388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024686154", "#text": "Décret n°2011-1320 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686154", "@nortexte": "BCRE1110531D", "@numtexte": "2011-1320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024686161", "#text": "Décret n°2011-1321 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686161", "@nortexte": "BCRE1121962D", "@numtexte": "2011-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024752819", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024752819", "@nortexte": "EFIT1124888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024982420", "#text": "Décret n°2011-1885 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982420", "@nortexte": "BCRE1013465D", "@numtexte": "2011-1885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025044786", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025060088", "#text": "Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060088", "@nortexte": "IOCV1132331D", "@numtexte": "2011-2062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025094953", "#text": "Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060088", "@nortexte": "IOCV1132331D", "@numtexte": "2011-2062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025109768", "#text": "Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105252", "@nortexte": "DEVP1113917D", "@numtexte": "2012-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025192244", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025177843", "@nortexte": "DEFH1133754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025177843", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025177843", "@nortexte": "DEFH1133754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025277349", "#text": "Décret n°2012-162 du 1er février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277349", "@nortexte": "DEFH1133762D", "@numtexte": "2012-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025278061", "#text": "Décret n°2012-162 du 1er février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277349", "@nortexte": "DEFH1133762D", "@numtexte": "2012-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025367970", "#text": "Décret n°2012-214 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025367970", "@nortexte": "BCRE1129483D", "@numtexte": "2012-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025583265", "#text": "Décret n°2012-411\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582507", "@nortexte": "DEVL1133445D", "@numtexte": "2012-411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025684136", "#text": "Décret n°2012-470 du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684136", "@nortexte": "EFIE1033776D", "@numtexte": "2012-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025766084", "#text": "Décret n°2012-591\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756885", "@nortexte": "BCRE1204180D", "@numtexte": "2012-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756885", "#text": "Décret n°2012-591 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756885", "@nortexte": "BCRE1204180D", "@numtexte": "2012-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025794795", "#text": "Arrêté du 27 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794795", "@nortexte": "IOCB1134632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026021530", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026021170", "@nortexte": "DEFH1225075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026021170", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026021170", "@nortexte": "DEFH1225075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026314587", "#text": "Décret n°2012-992\n du 23 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026313897", "@nortexte": "EFIE1208702D", "@numtexte": "2012-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026733948", "#text": "Décret n°2012-1363 du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733948", "@nortexte": "BUDE1230921D", "@numtexte": "2012-1363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026850460", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026844327", "@nortexte": "DEFH1242816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026844327", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026844327", "@nortexte": "DEFH1242816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026883068", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856326", "@nortexte": "DEFD1241567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856326", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856326", "@nortexte": "DEFD1241567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026977182", "#text": "Décret n°2013-75 du 23 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977182", "@nortexte": "BUDE1240219D", "@numtexte": "2013-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000026979924", "@num": "1", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027003818", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003818", "@nortexte": "INTB1300129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027064003", "#text": "Décret n°2013-134 du 12 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027064003", "@nortexte": "BUDE1300379D", "@numtexte": "2013-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027244221", "#text": "Arrêté du 1er mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243276", "@nortexte": "DEFH1307696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027243276", "#text": "Arrêté du 1er mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243276", "@nortexte": "DEFH1307696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027700516", "#text": "Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027700516", "@nortexte": "32013L0022", "@numtexte": "2013-22", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027545888", "#text": "Décret n°2013-503 du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545888", "@nortexte": "BUDE1304171D", "@numtexte": "2013-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027619015", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623407", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619051", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027622158", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619179", "#text": "Décret n°2013-560 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619179", "@nortexte": "BUDD1310483D", "@numtexte": "2013-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623330", "#text": "Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619179", "@nortexte": "BUDD1310483D", "@numtexte": "2013-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027669877", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665529", "@nortexte": "BUDD1317330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027665529", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665529", "@nortexte": "BUDD1317330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027679062", "#text": "Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027679062", "@nortexte": "CNIX1317622X", "@numtexte": "2013-038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027698801", "#text": "Décret n°2013-618\n du 11 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697244", "@nortexte": "TRAT1307103D", "@numtexte": "2013-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027697244", "#text": "Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697244", "@nortexte": "TRAT1307103D", "@numtexte": "2013-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027725803", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714488", "@nortexte": "BUDD1318378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027725832", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714512", "@nortexte": "BUDD1318387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027725846", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714523", "@nortexte": "BUDD1318388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027725856", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714534", "@nortexte": "BUDD1318390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027714488", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714488", "@nortexte": "BUDD1318378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027714512", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714512", "@nortexte": "BUDD1318387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027714523", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714523", "@nortexte": "BUDD1318388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027714534", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714534", "@nortexte": "BUDD1318390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027721936", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721936", "@nortexte": "BUDD1318717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027732032", "#text": "Décret n°2013-652\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730989", "@nortexte": "TRAT1307136D", "@numtexte": "2013-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730989", "#text": "Décret n°2013-652 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730989", "@nortexte": "TRAT1307136D", "@numtexte": "2013-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027749151", "#text": "Décret du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027749151", "@nortexte": "BUDE1315411D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027815423", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027815470", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814344", "@nortexte": "BUDD1320376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814309", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814344", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814344", "@nortexte": "BUDD1320376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027996107", "#text": "Décret n°2013-867 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996107", "@nortexte": "BUDE1318167D", "@numtexte": "2013-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028106990", "#text": "Décret n°2013-944 du 21 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106990", "@nortexte": "BUDE1322455D", "@numtexte": "2013-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028198089", "#text": "Décret n°2013-1024 du 13 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028198089", "@nortexte": "BUDE1312541D", "@numtexte": "2013-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028199074", "#text": "Décret n°2013-1024 du 13 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028198089", "@nortexte": "BUDE1312541D", "@numtexte": "2013-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028244753", "#text": "Décret n°2013-1068 du 26 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028244753", "@nortexte": "BUDE1324853D", "@numtexte": "2013-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028339881", "#text": "Décret n°2013-1179 du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339881", "@nortexte": "BUDE1324599D", "@numtexte": "2013-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028431519", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397206", "@nortexte": "DEFH1330061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028397206", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397206", "@nortexte": "DEFH1330061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028410199", "#text": "Décret n°2013-1322 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410199", "@nortexte": "BUDE1316949D", "@numtexte": "2013-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028544648", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543418", "@nortexte": "ETLL1330169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028543418", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543418", "@nortexte": "ETLL1330169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028571929", "#text": "Décret n°2014-113 du 6 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571929", "@nortexte": "BUDE1323989D", "@numtexte": "2014-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028574400", "#text": "Décret n°2014-113 du 6 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571929", "@nortexte": "BUDE1323989D", "@numtexte": "2014-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028656263", "#text": "Décret n°2014-224 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656263", "@nortexte": "BUDE1330660D", "@numtexte": "2014-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028795492", "#text": "Décret n°2014-381\n du 28 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792632", "@nortexte": "DEFD1327360D", "@numtexte": "2014-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028792632", "#text": "Décret n°2014-381 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792632", "@nortexte": "DEFD1327360D", "@numtexte": "2014-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029099380", "#text": "DÉCRET n°2014-622 du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099380", "@nortexte": "FCPE1409135D", "@numtexte": "2014-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029152225", "#text": "DÉCRET n°2014-710 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146041", "@nortexte": "FCPE1409127D", "@numtexte": "2014-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029146041", "#text": "DÉCRET n°2014-710 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146041", "@nortexte": "FCPE1409127D", "@numtexte": "2014-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029152236", "#text": "DÉCRET n°2014-711 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146051", "@nortexte": "FCPE1409153D", "@numtexte": "2014-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029146051", "#text": "DÉCRET n°2014-711 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146051", "@nortexte": "FCPE1409153D", "@numtexte": "2014-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029287450", "#text": "DÉCRET n°2014-830 du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287450", "@nortexte": "FCPE1410779D", "@numtexte": "2014-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029347827", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347269", "@nortexte": "DEFH1418691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029347269", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347269", "@nortexte": "DEFH1418691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029412665", "#text": "DÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412240", "@nortexte": "DEFH1413636D", "@numtexte": "2014-982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029412665", "#text": "DÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412240", "@nortexte": "DEFH1413636D", "@numtexte": "2014-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029412240", "#text": "DÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412240", "@nortexte": "DEFH1413636D", "@numtexte": "2014-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029412240", "#text": "DÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412240", "@nortexte": "DEFH1413636D", "@numtexte": "2014-982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029460861", "#text": "ARRÊTÉ du 5 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460861", "@nortexte": "INTB1415819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029494223", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493626", "@nortexte": "ETLL1416161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493626", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493626", "@nortexte": "ETLL1416161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029499639", "#text": "DÉCRET n°2014-1083 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499639", "@nortexte": "FCPE1417913D", "@numtexte": "2014-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029523744", "#text": "DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522465", "@nortexte": "DEVT1418056D", "@numtexte": "2014-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029522465", "#text": "DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522465", "@nortexte": "DEVT1418056D", "@numtexte": "2014-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029553725", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029552299", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029557227", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555551", "@nortexte": "FCPD1422069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029557237", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555540", "@nortexte": "FCPD1422068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029555540", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555540", "@nortexte": "FCPD1422068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029555551", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555551", "@nortexte": "FCPD1422069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029810793", "#text": "DÉCRET n°2014-1410 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810245", "@nortexte": "FCPE1423809D", "@numtexte": "2014-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029810245", "#text": "DÉCRET n°2014-1410 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810245", "@nortexte": "FCPE1423809D", "@numtexte": "2014-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029895424", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892824", "@nortexte": "DEFH1428972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029892824", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892824", "@nortexte": "DEFH1428972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030110313", "#text": "DÉCRET n°2015-35 du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110313", "@nortexte": "FCPE1422572D", "@numtexte": "2015-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030201703", "#text": "DÉCRET n°2015-135 du 6 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201123", "@nortexte": "ETLR1416482D", "@numtexte": "2015-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201123", "#text": "DÉCRET n°2015-135 du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201123", "@nortexte": "ETLR1416482D", "@numtexte": "2015-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030342319", "#text": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030340835", "@nortexte": "DEFH1505300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030340835", "#text": "ARRÊTÉ du 18 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030340835", "@nortexte": "DEFH1505300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030623040", "#text": "DÉCRET n°2015-559 du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621231", "@nortexte": "FCPE1427987D", "@numtexte": "2015-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030621231", "#text": "DÉCRET n°2015-559 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621231", "@nortexte": "FCPE1427987D", "@numtexte": "2015-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030624437", "#text": "DÉCRET n°2015-565 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624437", "@nortexte": "FCPE1508452D", "@numtexte": "2015-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030920077", "#text": "DÉCRET n°2015-893 du 22 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920077", "@nortexte": "FCPE1509931D", "@numtexte": "2015-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031142835", "#text": "DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031141942", "@nortexte": "FCPE1513341D", "@numtexte": "2015-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031141942", "#text": "DÉCRET n°2015-1126 du 8 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031141942", "@nortexte": "FCPE1513341D", "@numtexte": "2015-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000031183711", "#text": "DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183710", "@nortexte": "CSCX1522055S", "@numtexte": "2015-482 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031349122", "#text": "DÉCRET n°2015-1316 du 20 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349122", "@nortexte": "FCPE1520694D", "@numtexte": "2015-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032261296", "#text": "Décret n°2016-329 du 17 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032259483", "@nortexte": "FCPE1600312D", "@numtexte": "2016-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032259483", "#text": "Décret n°2016-329 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032259483", "@nortexte": "FCPE1600312D", "@numtexte": "2016-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032610337", "#text": "Arrêté du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592857", "@nortexte": "DEFH1613997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032592857", "#text": "Arrêté du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592857", "@nortexte": "DEFH1613997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032707408", "#text": "Décret n°2016-773 du 10 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677014", "@nortexte": "FCPE1525890D", "@numtexte": "2016-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032677014", "#text": "Décret n°2016-773 du 10 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677014", "@nortexte": "FCPE1525890D", "@numtexte": "2016-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000033335363", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033335352", "@nortexte": "LHAL1616415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033620186", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033616962", "@nortexte": "DEFH1634622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033616962", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033616962", "@nortexte": "DEFH1634622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000034027020", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-610 QPC du 10 février 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027001", "@nortexte": "CSCX1704350S", "@numtexte": "2016-610 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000034027002", "#text": "Décision n°2016-610 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027001", "@nortexte": "CSCX1704350S", "@numtexte": "2016-610 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000034165849", "#text": "Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165848", "@nortexte": "CSCX1707923S", "@numtexte": "2016-615 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034195011", "#text": "Décret n°2017-333 du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195011", "@nortexte": "ECFE1630718D", "@numtexte": "2017-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034633607", "#text": "Décret n°2017-873 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633607", "@nortexte": "ECFE1705848D", "@numtexte": "2017-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034833224", "#text": "Arrêté du 18 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034832498", "@nortexte": "ARMH1715321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034832498", "#text": "Arrêté du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034832498", "@nortexte": "ARMH1715321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000035139193", "#text": "Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139192", "@nortexte": "CSCX1720115S", "@numtexte": "2017-643/650 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035708516", "#text": "Décret n°2017-1424 du 2 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035708516", "@nortexte": "CPAE1636164D", "@numtexte": "2017-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036247525", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245436", "@nortexte": "ARMH1733705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036245436", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245436", "@nortexte": "ARMH1733705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000036585614", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585583", "@nortexte": "CSCX1803812S", "@numtexte": "2017-689 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036585584", "#text": "Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585583", "@nortexte": "CSCX1803812S", "@numtexte": "2017-689 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037106179", "#text": "Arrêté du 19 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106179", "@nortexte": "INTB1806029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037699046", "#text": "Décret n°2018-1077 du 3 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037699046", "@nortexte": "CPAE1824822D", "@numtexte": "2018-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037824397", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037823334", "@nortexte": "ARMH1831240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037823334", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037823334", "@nortexte": "ARMH1831240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037972185", "#text": "Décret n°2019-18 du 9 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037972185", "@nortexte": "CPAE1821939D", "@numtexte": "2019-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038037082", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996342", "@nortexte": "ARMH1900982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037996342", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996342", "@nortexte": "ARMH1900982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000039005914", "#text": "Décret n°2019-902 du 29 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001450", "@nortexte": "ARMH1922616D", "@numtexte": "2019-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039001450", "#text": "Décret n°2019-902 du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001450", "@nortexte": "ARMH1922616D", "@numtexte": "2019-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039223557", "#text": "Décret n°2019-1053 du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223557", "@nortexte": "CPAE1913450D", "@numtexte": "2019-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039223577", "#text": "Décret n°2019-1055 du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223577", "@nortexte": "CPAE1920725D", "@numtexte": "2019-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039437023", "#text": "Décret n°2019-1256 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433274", "@nortexte": "CPAE1919666D", "@numtexte": "2019-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039433274", "#text": "Décret n°2019-1256 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433274", "@nortexte": "CPAE1919666D", "@numtexte": "2019-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039647475", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645182", "@nortexte": "ARMH1934511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000039645182", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645182", "@nortexte": "ARMH1934511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043981055", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044980987", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043893985", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046874600", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048856967", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048838973", "@num": "179", "#text": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683923", "@nortexte": "CPAX1925229L", "@numtexte": "2019-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041438737", "#text": "Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039728021", "@nortexte": "CPAF1932014D", "@numtexte": "2019-1596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039728021", "#text": "Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039728021", "@nortexte": "CPAF1932014D", "@numtexte": "2019-1596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041586033", "#text": "Décret n°2020-125 du 14 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581755", "@nortexte": "CPAE1923494D", "@numtexte": "2020-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041581755", "#text": "Décret n°2020-125 du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581755", "@nortexte": "CPAE1923494D", "@numtexte": "2020-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000041619981", "#text": "Décret n°2020-149 du 20 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041615882", "@nortexte": "CPAE1911429D", "@numtexte": "2020-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041615882", "#text": "Décret n°2020-149 du 20 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041615882", "@nortexte": "CPAE1911429D", "@numtexte": "2020-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041711060", "#text": "Décret n°2020-231 du 10 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708551", "@nortexte": "CPAE2000843D", "@numtexte": "2020-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041708551", "#text": "Décret n°2020-231 du 10 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708551", "@nortexte": "CPAE2000843D", "@numtexte": "2020-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041944255", "#text": "Décret n°2020-660 du 28 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041939142", "@nortexte": "CPAE2003696D", "@numtexte": "2020-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041939142", "#text": "Décret n°2020-660 du 28 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041939142", "@nortexte": "CPAE2003696D", "@numtexte": "2020-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000042704812", "#text": "Décret n°2020-1613 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700045", "@nortexte": "ECOE2010094D", "@numtexte": "2020-1613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042700045", "#text": "Décret n°2020-1613 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700045", "@nortexte": "ECOE2010094D", "@numtexte": "2020-1613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043016606", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042746919", "@nortexte": "ARMH2026969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042746919", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042746919", "@nortexte": "ARMH2026969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043059472", "#text": "Arrêté du 30 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040102", "@nortexte": "LOGL2021348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043040102", "#text": "Arrêté du 30 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043040102", "@nortexte": "LOGL2021348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043462448", "#text": "Décret n°2021-519 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043458778", "@nortexte": "ECOE2021850D", "@numtexte": "2021-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043458778", "#text": "Décret n°2021-519 du 28 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043458778", "@nortexte": "ECOE2021850D", "@numtexte": "2021-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043922317", "#text": "Arrêté du 4 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915682", "@nortexte": "CCPE2121530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049826750", "#text": "Arrêté du 4 août 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915682", "@nortexte": "CCPE2121530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043915682", "#text": "Arrêté du 4 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915682", "@nortexte": "CCPE2121530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044971734", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044559613", "@nortexte": "ARMH2133716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044559613", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044559613", "@nortexte": "ARMH2133716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045583512", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582372", "@nortexte": "ARMH2210827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045582372", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582372", "@nortexte": "ARMH2210827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046494182", "#text": "Décret n°2022-1358 du 26 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493109", "@nortexte": "IOMB2219316D", "@numtexte": "2022-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046493109", "#text": "Décret n°2022-1358 du 26 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493109", "@nortexte": "IOMB2219316D", "@numtexte": "2022-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046782988", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779958", "@nortexte": "ARMH2236021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046779958", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779958", "@nortexte": "ARMH2236021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047346018", "#text": "Décret n°2023-197 du 23 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047340895", "@nortexte": "ECOE2300265D", "@numtexte": "2023-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047340895", "#text": "Décret n°2023-197 du 23 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047340895", "@nortexte": "ECOE2300265D", "@numtexte": "2023-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048720420", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706978", "@nortexte": "ARMH2334601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048706978", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706978", "@nortexte": "ARMH2334601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000049374239", "#text": "Arrêté du 2 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374209", "@nortexte": "TREL2405748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-02" }, { "@id": "JORFARTI000049374284", "#text": "Arrêté du 2 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374209", "@nortexte": "TREL2405748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-02" }, { "@id": "JORFARTI000049374373", "#text": "Arrêté du 2 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374209", "@nortexte": "TREL2405748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021641814", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026947454", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030701827", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031843659", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033470074", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020548891", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642101", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380041", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188863", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025074200", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028438653", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029737796", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030125974", "@num": "1586 B", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642096", "@num": "1599 ter E", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020548886", "@num": "1599 ter E", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058688", "@num": "1605", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025337440", "@num": "1605", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "LOI DE FINANCES POUR 2009", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES DOUANES", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE RURAL", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DE LA DEFENSE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CODE DU SPORT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE EPBD", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019995721", "NOR": "BCFX0821595L", "NUM": "2008-1425", "DATE_PUBLI": "2008-12-28", "DATE_TEXTE": "2008-12-27", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 28 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20224, "PAGE_FIN_PUBLI": 20294 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019995721", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000023316044": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.\nModification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. \nModification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. \nModification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. \nModification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. \nModification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. \nModification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. \nModification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. \nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. \nAbrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.\nModification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. \nModification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. \nModification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. \nModification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. \nModification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. \nModification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.\nModification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. \nTransposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.\nAbrogation de l'article 41 de la présente loi." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000028809284", "@num": "12", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025074907", "@num": "12", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028640496", "@num": "12", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033818106", "@num": "12", "#text": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023384167", "@num": "12", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021685806", "#text": "Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021685806", "@nortexte": "309L0162", "@numtexte": "2009-162", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000023316199", "@num": "28", "#text": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316044", "@nortexte": "BCRX1028078L", "@numtexte": "2010-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023363869", "@num": "28", "#text": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316044", "@nortexte": "BCRX1028078L", "@numtexte": "2010-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023317005", "#text": "Décision n°2010-623 DC\n du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023405058", "#text": "Décret n°2010-1721\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333742", "@nortexte": "EFIE1033483D", "@numtexte": "2010-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333742", "#text": "Décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333742", "@nortexte": "EFIE1033483D", "@numtexte": "2010-1721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023410275", "#text": "Décret n°2010-1746\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334961", "@nortexte": "BCRB1032695D", "@numtexte": "2010-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023410283", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1746\n du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334961", "@nortexte": "BCRB1032695D", "@numtexte": "2010-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334961", "#text": "Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334961", "@nortexte": "BCRB1032695D", "@numtexte": "2010-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334961", "#text": "Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334961", "@nortexte": "BCRB1032695D", "@numtexte": "2010-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023633937", "#text": "Arrêté du 25 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631212", "@nortexte": "EFIT1104614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023631212", "#text": "Arrêté du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631212", "@nortexte": "EFIT1104614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023632037", "#text": "Décret n°2011-209\n du 25 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631194", "@nortexte": "EFIT1033975D", "@numtexte": "2011-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023631194", "#text": "Décret n°2011-209 du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631194", "@nortexte": "EFIT1033975D", "@numtexte": "2011-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023687757", "#text": "Arrêté du 4 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023685961", "@nortexte": "EFIE1101917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023685961", "#text": "Arrêté du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023685961", "@nortexte": "EFIE1101917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023721112", "#text": "Décret n°2011-274\n du 16 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720480", "@nortexte": "EFIE1032827D", "@numtexte": "2011-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023720480", "#text": "Décret n°2011-274 du 16 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720480", "@nortexte": "EFIE1032827D", "@numtexte": "2011-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023721158", "#text": "Décret n°2011-276\n du 16 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720532", "@nortexte": "EFIE1101169D", "@numtexte": "2011-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023720532", "#text": "Décret n°2011-276 du 16 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720532", "@nortexte": "EFIE1101169D", "@numtexte": "2011-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000023751267", "@num": "1", "#text": "LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023751262", "@nortexte": "SASX1020953L", "@numtexte": "2011-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023784439", "#text": "Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781379", "@nortexte": "DEVL1101517D", "@numtexte": "2011-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023894914", "#text": "Arrêté du 5 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894137", "@nortexte": "BCRE1110188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023894137", "#text": "Arrêté du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894137", "@nortexte": "BCRE1110188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023941327", "#text": "Décret n°2011-478 du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941327", "@nortexte": "EFIE1105855D", "@numtexte": "2011-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023943337", "#text": "Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941327", "@nortexte": "EFIE1105855D", "@numtexte": "2011-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023943337", "#text": "Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941327", "@nortexte": "EFIE1105855D", "@numtexte": "2011-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023981921", "#text": "Décret n°2011-507 du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981921", "@nortexte": "IOCB1107048D", "@numtexte": "2011-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023989949", "#text": "Décret n°2011-507 du 10 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981921", "@nortexte": "IOCB1107048D", "@numtexte": "2011-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024082113", "#text": "Ordonnance n°2011-592\n du 27 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079737", "@nortexte": "EFIT1107940R", "@numtexte": "2011-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024079737", "#text": "Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079737", "@nortexte": "EFIT1107940R", "@numtexte": "2011-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000024079725", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079724", "@nortexte": "EFIT1107940P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024099406", "#text": "Arrêté du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099406", "@nortexte": "IOCB1109943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024283820", "#text": "Décret n°2011-767\n du 28 juin 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277736", "@nortexte": "DEVP1108761D", "@numtexte": "2011-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277736", "#text": "Décret n°2011-767 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277736", "@nortexte": "DEVP1108761D", "@numtexte": "2011-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039392248", "#text": "Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277736", "@nortexte": "DEVP1108761D", "@numtexte": "2011-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024630275", "#text": "Décret n°2011-1232\n du 3 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024629009", "@nortexte": "EFIE1108416D", "@numtexte": "2011-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024629009", "#text": "Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024629009", "@nortexte": "EFIE1108416D", "@numtexte": "2011-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024660397", "#text": "Décret n°2011-1267\n du 10 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659211", "@nortexte": "EFIE1101844D", "@numtexte": "2011-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024660397", "#text": "Décret n°2011-1267\n du 10 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659211", "@nortexte": "EFIE1101844D", "@numtexte": "2011-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024659211", "#text": "Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659211", "@nortexte": "EFIE1101844D", "@numtexte": "2011-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024670024", "#text": "Décret n°2011-1302\n du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024667959", "#text": "Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024670084", "#text": "Décret n°2011-1303\n du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668028", "@nortexte": "EFIE1110804D", "@numtexte": "2011-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024668028", "#text": "Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668028", "@nortexte": "EFIE1110804D", "@numtexte": "2011-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024684871", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683006", "@nortexte": "BCRD1127094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024683006", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683006", "@nortexte": "BCRD1127094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024684861", "#text": "Décret n°2011-1313\n du 17 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682825", "@nortexte": "EFIE1116804D", "@numtexte": "2011-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682825", "#text": "Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682825", "@nortexte": "EFIE1116804D", "@numtexte": "2011-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024832716", "#text": "Décret n°2011-1603\n du 21 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831776", "@nortexte": "MENV1121739D", "@numtexte": "2011-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024933470", "#text": "Décret n°2011-1795\n du 6 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932526", "@nortexte": "EFIE1116809D", "@numtexte": "2011-1795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024933470", "#text": "Décret n°2011-1795\n du 6 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932526", "@nortexte": "EFIE1116809D", "@numtexte": "2011-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024932526", "#text": "Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932526", "@nortexte": "EFIE1116809D", "@numtexte": "2011-1795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026760292", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983007", "@nortexte": "DEVP1121778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024983007", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983007", "@nortexte": "DEVP1121778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025047469", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047469", "@nortexte": "COTB1132564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000025044786", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000037989696", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041470052", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041822930", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042589915", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042910982", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044991428", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046906611", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038070155", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046673849", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046905433", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048848749", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038885269", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039308433", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048497382", "@num": "46", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056369", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056369", "@nortexte": "COTB1132560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025054887", "#text": "Décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054887", "@nortexte": "EFIE1117629D", "@numtexte": "2011-2026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025072524", "#text": "Décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054887", "@nortexte": "EFIE1117629D", "@numtexte": "2011-2026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025055698", "#text": "Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055698", "@nortexte": "BCRE1121314D", "@numtexte": "2011-2036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025090320", "#text": "Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055698", "@nortexte": "BCRE1121314D", "@numtexte": "2011-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025090320", "#text": "Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055698", "@nortexte": "BCRE1121314D", "@numtexte": "2011-2036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025090513", "#text": "Décret n°2011-2068\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060241", "@nortexte": "EFIE1132175D", "@numtexte": "2011-2068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060241", "#text": "Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060241", "@nortexte": "EFIE1132175D", "@numtexte": "2011-2068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025167219", "#text": "Décret n°2012-46 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167219", "@nortexte": "EFIE1125784D", "@numtexte": "2012-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025168725", "#text": "Décret n°2012-46 du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167219", "@nortexte": "EFIE1125784D", "@numtexte": "2012-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025250642", "#text": "Décret n°2012-131\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241492", "@nortexte": "EFIE1127301D", "@numtexte": "2012-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025392641", "#text": "Arrêté du 20 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391542", "@nortexte": "EFIE1134787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025391542", "#text": "Arrêté du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391542", "@nortexte": "EFIE1134787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025392607", "#text": "Décret n°2012-239\n du 20 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391506", "@nortexte": "EFIE1134788D", "@numtexte": "2012-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025392607", "#text": "Décret n°2012-239\n du 20 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391506", "@nortexte": "EFIE1134788D", "@numtexte": "2012-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025391506", "#text": "Décret n°2012-239 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391506", "@nortexte": "EFIE1134788D", "@numtexte": "2012-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000025413587", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413495", "@nortexte": "DEVL1125740D", "@numtexte": "2012-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025642641", "#text": "Décret n°2012-463\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641995", "@nortexte": "TRAT1203880D", "@numtexte": "2012-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025642641", "#text": "Décret n°2012-463\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641995", "@nortexte": "TRAT1203880D", "@numtexte": "2012-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025641995", "#text": "Décret n°2012-463 du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641995", "@nortexte": "TRAT1203880D", "@numtexte": "2012-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025794806", "#text": "Arrêté du 27 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794806", "@nortexte": "IOCB1130466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025802726", "#text": "Décret n°2012-641 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802726", "@nortexte": "AGRT1025015D", "@numtexte": "2012-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025857295", "#text": "Décret n°2012-641 du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802726", "@nortexte": "AGRT1025015D", "@numtexte": "2012-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025802744", "#text": "Décret n°2012-642 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802744", "@nortexte": "AGRT1025019D", "@numtexte": "2012-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025857314", "#text": "Décret n°2012-642 du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802744", "@nortexte": "AGRT1025019D", "@numtexte": "2012-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026314607", "#text": "Décret n°2012-993\n du 23 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026313916", "@nortexte": "EFIE1206994D", "@numtexte": "2012-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026313916", "#text": "Décret n°2012-993 du 23 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026313916", "@nortexte": "EFIE1206994D", "@numtexte": "2012-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026760253", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759286", "@nortexte": "DEVP1239733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026759286", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759286", "@nortexte": "DEVP1239733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026979924", "@num": "1", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027091284", "#text": "Arrêté du 18 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090463", "@nortexte": "EFIE1302211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027090463", "#text": "Arrêté du 18 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090463", "@nortexte": "EFIE1302211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027570912", "#text": "Arrêté du 7 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027568868", "@nortexte": "INTG1305636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027568868", "#text": "Arrêté du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027568868", "@nortexte": "INTG1305636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027610113", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608258", "@nortexte": "BUDE1314688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027608258", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608258", "@nortexte": "BUDE1314688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027608505", "#text": "Délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608505", "@nortexte": "CNIX1315843X", "@numtexte": "2012-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027622902", "#text": "Décret n°2013-556\n du 26 juin 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618896", "@nortexte": "AGRT1313004D", "@numtexte": "2013-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618896", "#text": "Décret n°2013-556 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618896", "@nortexte": "AGRT1313004D", "@numtexte": "2013-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623330", "#text": "Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619179", "@nortexte": "BUDD1310483D", "@numtexte": "2013-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028171861", "#text": "Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028171861", "@nortexte": "EFIE1306598D", "@numtexte": "2013-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028182394", "#text": "Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028171861", "@nortexte": "EFIE1306598D", "@numtexte": "2013-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028345955", "#text": "Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028345955", "@nortexte": "EFIE1313143D", "@numtexte": "2013-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028349985", "#text": "Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028345955", "@nortexte": "EFIE1313143D", "@numtexte": "2013-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028428432", "@num": "74", "#text": "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028568733", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028568733", "@nortexte": "EFIE1331550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028586897", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028586613", "@nortexte": "BUDE1402992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028586613", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028586613", "@nortexte": "BUDE1402992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000028664101", "@num": "1", "#text": "Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664086", "@nortexte": "ETLL1301521D", "@numtexte": "2014-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000028664106", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664086", "@nortexte": "ETLL1301521D", "@numtexte": "2014-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000028664120", "@num": "4", "#text": "Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664086", "@nortexte": "ETLL1301521D", "@numtexte": "2014-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029176704", "#text": "DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029175719", "@nortexte": "FCPE1402809D", "@numtexte": "2014-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029175719", "#text": "DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029175719", "@nortexte": "FCPE1402809D", "@numtexte": "2014-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029389879", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350377", "@nortexte": "FCPE1403107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029350377", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350377", "@nortexte": "FCPE1403107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000029991003", "@num": "44", "#text": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029990432", "@nortexte": "FCPX1425969L", "@numtexte": "2014-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030478972", "#text": "ARRÊTÉ du 3 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478220", "@nortexte": "FCPE1408117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030478220", "#text": "ARRÊTÉ du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478220", "@nortexte": "FCPE1408117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030489353", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487215", "@nortexte": "FCPE1504726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030487215", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030487215", "@nortexte": "FCPE1504726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030509206", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-106 du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030509206", "@nortexte": "CNIX1509270X", "@numtexte": "2015-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030788691", "#text": "DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785022", "@nortexte": "FCPE1502800D", "@numtexte": "2015-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030785022", "#text": "DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785022", "@nortexte": "FCPE1502800D", "@numtexte": "2015-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000031183711", "#text": "DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183710", "@nortexte": "CSCX1522055S", "@numtexte": "2015-482 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032587952", "#text": "Décret n°2016-673 du 25 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587141", "@nortexte": "FCPE1601667D", "@numtexte": "2016-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032587141", "#text": "Décret n°2016-673 du 25 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587141", "@nortexte": "FCPE1601667D", "@numtexte": "2016-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000033162103", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160776", "@nortexte": "ECFE1612453R", "@numtexte": "2016-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000033160909", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160776", "@nortexte": "ECFE1612453R", "@numtexte": "2016-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033162105", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160776", "@nortexte": "ECFE1612453R", "@numtexte": "2016-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000033160972", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160776", "@nortexte": "ECFE1612453R", "@numtexte": "2016-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000035139221", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139192", "@nortexte": "CSCX1720115S", "@numtexte": "2017-643/650 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035139193", "#text": "Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139192", "@nortexte": "CSCX1720115S", "@numtexte": "2017-643/650 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035842094", "#text": "Avis n°412233 du 18 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842093", "@nortexte": "CETX1729773V", "@numtexte": "412233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000035842106", "#text": "Avis n°412234 du 18 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842105", "@nortexte": "CETX1729645V", "@numtexte": "412234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000035842115", "#text": "Avis n°412235 du 18 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842114", "@nortexte": "CETX1729640V", "@numtexte": "412235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000036210335", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210314", "@nortexte": "CSCX1735440S", "@numtexte": "2017-681 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036210315", "#text": "Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210314", "@nortexte": "CSCX1735440S", "@numtexte": "2017-681 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036246800", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245396", "@nortexte": "TREP1637713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036245396", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245396", "@nortexte": "TREP1637713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036402151", "#text": "Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337436", "@nortexte": "AGRT1733284D", "@numtexte": "2017-1823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036337436", "#text": "Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036337436", "@nortexte": "AGRT1733284D", "@numtexte": "2017-1823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036585059", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585058", "@nortexte": "INTB1725572P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044939060", "#text": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044791567", "@nortexte": "ECOE2137878D", "@numtexte": "2021-1914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044791567", "#text": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044791567", "@nortexte": "ECOE2137878D", "@numtexte": "2021-1914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045917253", "@num": "L332-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028678360", "@num": "R*423-52", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*423-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007765", "@num": "R*424-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028678332", "@num": "R*424-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028678292", "@num": "R332-41", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025430951", "@num": "R*442-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033162881", "@num": "L5511-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034448288", "@num": "L5511-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033162893", "@num": "L5511-4", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213558", "@num": "L5511-4", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047924672", "@num": "L5511-4", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049779040", "@num": "L5511-4", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033163225", "@num": "L5611-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034448213", "@num": "L5611-3", "#text": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036364426", "@num": "1508", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028448930", "@num": "1729 C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031816306", "@num": "1729 C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041471034", "@num": "1729 C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023369120", "@num": "1729 C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042913666", "@num": "1729 C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235671", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848768", "@num": "L743-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BUDGET", "LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010", "LFR POUR 2010", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE L'URBANISME", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DU PATRIMOINE", "CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES", "CODE DES DOUANES", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "MODALITE DE CALCUL", "FONDS D'AMORCAGE", "MESURE TEMPORAIRE", "TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES", "TDENS", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023316044", "NOR": "BCRX1028078L", "NUM": "2010-1658", "DATE_PUBLI": "2010-12-30", "DATE_TEXTE": "2010-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 30 décembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 23127, "PAGE_FIN_PUBLI": 23190 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023316044", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

\n\n (1) Loi n° 2010-1658.\n― Travaux préparatoires :\nAssemblée nationale :\n Projet de loi n° 2944 ;\n Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2998 ;\n Avis de Mme Françoise Briand, au nom de la commission de la défense, n° 2990 ;\n Discussion les 7, 8 et 9 décembre 2010 et adoption le 9 décembre 2010 (TA n° 573).\nSénat :\n Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2010-2011) ;\n Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2010-2011) ;\n Avis de M. Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 182 (2010-2011) ;\n Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2010 et adoption le 17 décembre 2010 (TA n° 33, 2010-2011).\nAssemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3045 ;\n Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3063 ;\n Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 578).\nSénat :\n Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2010-2011) ;\n Texte de la commission n° 190 (2010-2011) ;\n Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 38, 2010-2011).\n― Conseil constitutionnel :\n Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000019995721", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "id": "JORFARTI000026979924", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000023316044", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "id": "JORFARTI000026979924", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000026979924", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013)