Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-779 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-779 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle)


L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 30 juin 2009.