Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 423 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 423 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.